Article 7

Tout projet soumis à la procédure d'étude d'impact d'aménagement du territoire ne peut être inscrit à la nomenclature des investissements publics ou recevoir un agrément au titre de l'investissement privé national s'il n'a pas satisfait à ladite procédure et après avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction portant sur l'étude d'impact d'aménagement du territoire.