Décret n° 87-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-90 du 21 avril 1987 portant mise en œuvre de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée par la loi n° 86-11 du 19 août 1986, relative au service civil
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Lorsque l'assujetti est couvert par un contrat de formation, il est tenu d'effectuer son service civil auprès de l'organisme employeur cocontractant conformément à l'article 26 de la lot n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée, susvisée.
