Décret n° 87-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-90 du 21 avril 1987 portant mise en œuvre de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée par la loi n° 86-11 du 19 août 1986, relative au service civil
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 30
Le ministre de la planification, sur la base des rapports qui lui sont adressés, élabore un rapport annuel d'application du service civil.
