Décret n° 87-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-90 du 21 avril 1987 portant mise en œuvre de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée par la loi n° 86-11 du 19 août 1986, relative au service civil
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 29
Les procédures de coordination de la mise en œuvre du service civil par rapport au service national seront précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la planification.
