Décret n° 87-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-90 du 21 avril 1987 portant mise en œuvre de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée par la loi n° 86-11 du 19 août 1986, relative au service civil
TITRE VII — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 27
Les modèles de prévision de recrutement annuel de service civil, ainsi que le modèle de l'état récapitulatif des diplômés ventilés par filières et niveau de qualification, sont déterminés par arrêté du ministre de la planification.
