Décret n° 87-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-90 du 21 avril 1987 portant mise en œuvre de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée par la loi n° 86-11 du 19 août 1986, relative au service civil
TITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTESTATIONS D'ACQUITTEMENT OU D'EXEMPTION
Article 23
Les personnes visées à l'article 5 de la loi n° 84-10 du 11 février 1984 susvisée et ayant achevé leurs études supérieures, justifient leur position à l'égard du service civil en exhibant des pièces justificatives de leur qualité.
