Décret n° 87-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-90 du 21 avril 1987 portant mise en œuvre de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée par la loi n° 86-11 du 19 août 1986, relative au service civil
TITRE III — DES MESURES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES
Article 19
La modulation de la durée du service civil applicable pour les architectes est définie conformément au document annexé au présent décret dont elle fait partie intégrante (annexe III).
Il n'est pas dérogé en la matière aux dispositions prévues par l'article 18 précédent.
Paragraphe III Modulation applicable aux personnels de santé
