Décret n° 87-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-90 du 21 avril 1987 portant mise en œuvre de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée par la loi n° 86-11 du 19 août 1986, relative au service civil
TITRE III — DES MESURES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES
Article 15
Les organismes employeurs sont dans l'obligation d'arrêter toute disposition afin d'assurer l'hébergement des assujettis qui leur sont affectés lorsque le lieu de travail est distant de plus de cinquante (50) kilomètres du domicile habituel des assujettis.
