Décret n° 87-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-90 du 21 avril 1987 portant mise en œuvre de la loi n° 84-10 du 11 février 1984, modifiée et complétée par la loi n° 86-11 du 19 août 1986, relative au service civil
TITRE III — DES MESURES COMPLEMENTAIRES OU ACCESSOIRES
Article 14
L'organisme employeur public est tenu de prendre en charge les frais de transport de l'assujetti et, le cas échéant, des personnes à sa charge lorsqu'il rejoint son poste d'affectation.
