Décret n° 87-85
· ج.ر عدد 17 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-85 du 21 avril 1987 portant transformation de l'entreprise militaire de marbrerie de l'Armée nationale populaire de Baraki (Ε.Μ.Μ./ Α.Ν.Ρ.)
Article 6
Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
