Décret n° 87-82
· ج.ر عدد 16 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-82 du 14 avril 1987 portant constitution du Fonds de garantie agricole
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
La commission centrale de garantie peut faire appel à toute personne dont les compétences sont jugées utiles.