Décret n° 87-82
· ج.ر عدد 16 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-82 du 14 avril 1987 portant constitution du Fonds de garantie agricole
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L'adhésion au fonds peut être souscrite sur présentation de tout document justifiant de l'une des qualités visées à l'article 3 ci-dessus.