Article 11

La commission centrale de garantie se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire.

Elle se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

Elle se réunit valablement en présence de la majorité de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage égal des voix. celle du président est prépondérante.

Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal signé par les membres présents de la commission.