Article 2

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert des unités de filatures, des centres artisanaux, des centres polyvalents et des antennes de production de la Société nationale de l'artisanat traditionnel (S.N.A.T.), dont la liste est fixée dans l'annexe I du présent décret, aux collectivités locales concernées dans les conditions prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.

A cet effet, un arrêté conjoint du ministre de la culture et du tourisme, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances précisera pour chaque unité de filature, chaque centre polyvalent, chaque centre artisanal et chaque antenne de production, la collectivité locale bénéficiaire du transfert ainsi que les conditions de communication des informations, documents et archives se rapportant au patrimoine transféré.