Décret n° 87-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-78 du 7 avril 1987 portant organisation et fonctionnement des représentations à l'étranger de la Société nationale de transport maritime (S.N.T.M./C.N.A.N.)
Article 8
La délégation commerciale est dirigée par un délégué commercial nommé par arrêté du ministre des transports, en accord avec le ministre des affaires étrangères, après agrément de l'autorité habilitée en la matière.
