Décret n° 87-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-78 du 7 avril 1987 portant organisation et fonctionnement des représentations à l'étranger de la Société nationale de transport maritime (S.N.T.M./C.N.A.N.)
Article 7
L'organisation et le fonctionnement internes de la délégation commerciale sont fixés par arrêté du ministre des transports, sur proposition du directeur général de la société nationale. Cet arrêté est communiqué à l'autorité compétente.
