Décret n° 87-78
· ج.ر عدد 15 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-78 du 7 avril 1987 portant organisation et fonctionnement des représentations à l'étranger de la Société nationale de transport maritime (S.N.T.M./C.N.A.N.)
Article 11
La structure et l'organisation financière de la délégation commerciale sont régies par le décret n° 74-56 du 20 février 1974 susvisé.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er du décret n° 74-56 du 20 février 1974 susvisé, le premier budget prévisionnel consécutif à la création de la délégation commerciales peut être adressé, pour approbation, au ministre des finances à tout moment, sous réserve d'un délai d'un (1) mois, avant l'ouverture de cette délégation commerciale.
L'exercice comptable de la délégation commerciale est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
