Décret n° 87-77
· ج.ر عدد 15 لسنة 1987
Décret n° 87-77 du 7 avril 1987 portant création de l'Entreprise nationale de réparations navales (ERENAV)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre des transports après avis du commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises.
