Décret n° 87-77
· ج.ر عدد 15 لسنة 1987
Décret n° 87-77 du 7 avril 1987 portant création de l'Entreprise nationale de réparations navales (ERENAV)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
