Article 17

Le bilan, le compte d'exploitation général, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et du rapport de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre des transports. au ministre des finances et au ministre de la planification.