Décret n° 87-77
· ج.ر عدد 15 لسنة 1987
Décret n° 87-77 du 7 avril 1987 portant création de l'Entreprise nationale de réparations navales (ERENAV)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 12
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-66 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
