Décret n° 87-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-75 du 31 mars 1987 fixant le mode de rémunération des personnels civils assimilés aux personnels militaires du ministère de la défense nationale
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 17
Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1986, abroge toutes dispositions antérieures contraires.
