Décret n° 87-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
معدَّل
Décret n° 87-75 du 31 mars 1987 fixant le mode de rémunération des personnels civils assimilés aux personnels militaires du ministère de la défense nationale
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Une instruction du ministre de la défense nationale déterminera les modalités de translation du système de classification et de rémunération des personnels civils assimilés, prévu par le décret n° 74-60 du 20 février 1974 susvisé, au système prévu par le présent décret.
