Décret n° 87-73
· ج.ر عدد 14 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-73 du 31 d'instruction de l'Armée au profit du ministère de 325. mars 1987 portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des engrais
Article 7
Au titre de la distribution, la Coopérative agricole de services et, des approvisionnements (CASSAP) est autorisée à prélever une marge brute de cent vingt cinq dinars (125 DA) la tonne.
