Article 3

Les engrais importés sont rétrocédés par l'Entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (ASMIDAL) à l'Office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAP- SA), aux prix figurant à la colonne (I) du tableau annexé au présent décret.

Les prix de revient de ces produits s'entendent coûts et frêt majorés des frais accessoires et de la marge d'intervention de 3%, autorisés par la réglementation des prix en vigueur.