Article 2

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus emporte substitution de la responsabilité du mintstère de la santé publique à celle du ministère de la défense nationale en ce qui concerne la gestion des infrastructures et des moyens de fonctionnement affectés, utilisés ou administrés par ledit centre.

Il donne lieu à l'établissement d'un inventaire.