Article 6

Les dispositions de l'alinéa ler de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent pas aux stations :

- de navires en détresse ou participant à des opérations de recherches et de sauvetage; de navires battant pavillon d'un Etat avec lequel l'Algérie a établi une convention d'autorisation réciproque;

- de navires de guerre algériens,