Décret n° 87-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 1987
Décret n° 87-65 du 10 mars 1987 portant transfert des activités, des biens, des droits, des obligations et des personnels du Centre de formation professionnelle des travaux publics de Chief, au ministère de la défense nationale
Article 5
Conformément à la législation en vigueur, un arrêté du wali territorialement compétent réalise l'opération d'incorporation du Centre au ministère de la défense nationale.
