Décret n° 87-65
· ج.ر عدد 11 لسنة 1987
Décret n° 87-65 du 10 mars 1987 portant transfert des activités, des biens, des droits, des obligations et des personnels du Centre de formation professionnelle des travaux publics de Chief, au ministère de la défense nationale
Article 4
Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale - , du ministre des travaux publics et du ministre des finances définira les éléments du patrimoine, les moyens matériels et humains appartenant au Centre de formation professionnelle des travaux publics de Chlef et faisant l'objet de l'incorporation.
