Décret n° 87-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 1987
Décret n° 87-63 du 3 mars 1987 portant changement de dénomination de l'Office national des foires et expositions en Office national des foires et exportations « O.NA.F.EX.) et réaménagement de ses statuts
TITRE I — DENOMINATION - - OBJET SIEGE
Article 3
L'Office est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.
