Décret n° 87-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 1987
Décret n° 87-63 du 3 mars 1987 portant changement de dénomination de l'Office national des foires et expositions en Office national des foires et exportations « O.NA.F.EX.) et réaménagement de ses statuts
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 28
Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption des présents statuts.
