Décret n° 87-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 1987
Décret n° 87-63 du 3 mars 1987 portant changement de dénomination de l'Office national des foires et expositions en Office national des foires et exportations « O.NA.F.EX.) et réaménagement de ses statuts
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Les comptes prévisionnels de l'Office, arrêtés conformément aux procédures établies, sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre du commerce, au ministre des finances et au ministre de la planification.
