Décret n° 87-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 1987
Décret n° 87-63 du 3 mars 1987 portant changement de dénomination de l'Office national des foires et expositions en Office national des foires et exportations « O.NA.F.EX.) et réaménagement de ses statuts
TITRE III — PATRIMOINE DE L'OFFICE
Article 19
Le patrimoine de l'Office est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
