Décret n° 87-61 · ج.ر عدد 10 لسنة 1987
Décret n° 87-61 du 3 mars 1987 portant application de l'article 139 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifié par l'article 100 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987

TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 8

Jusqu'à concurrence de leur montant, les comptes-devises sont, à la demande de leurs titulaires, débités pour tout retrait de numéraire en vue d'une exportation matérielle de devises.

Ce retrait n'est soumis à aucune autorisation des services du contrôle des changes.

L'exportation matérielle d'avoirs libellés en monnaies étrangères librement convertibles peut être effectuée soit par le national résident titulaire du compte-devises, soit par un tiers bénéficiaire désigné à l'établissement de crédit par le titulaire du compte.

Dans les deux cas, l'exportation matérielle a lieu sur présentation, au service des douanes, à la sortie du territoire national, du seul bulletin de change délivré par l'établissement de crédit; au nom de l'exportateur des devises.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.