Décret n° 87-61
· ج.ر عدد 10 لسنة 1987
Décret n° 87-61 du 3 mars 1987 portant application de l'article 139 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifié par l'article 100 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L'exportation par le national résident, des avoirs libellés en monnaies étrangères librement convertibles qu'il détient au compte-devises ouvert auprès d'un établissement de crédit. est libre. Cette exportation s'effectue suivant les modalités prévues aux articles 7 et 8 du présent décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mars 1987