Décret n° 87-61
· ج.ر عدد 10 لسنة 1987
Décret n° 87-61 du 3 mars 1987 portant application de l'article 139 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifié par l'article 100 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L'importation de devises et/ou de moyens de paiement libellés en monnaies étrangères librement convertibles par des nationaux résidents est libre. Cette importation s'effectue suivant les modalités prévues aux articles 5 et 6 du présent décret,
