Décret n° 87-61
· ج.ر عدد 10 لسنة 1987
Décret n° 87-61 du 3 mars 1987 portant application de l'article 139 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifié par l'article 100 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les conditions et modalités d'importation, de détention et d'exportation d'avoirs libellés en monnaies étrangères librement convertibles par des nationaux résidents et d'ouverture, à leur profit, des comptes institués par l'article 139 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifié par l'article 100 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987.
