Décret n° 87-61
· ج.ر عدد 10 لسنة 1987
Décret n° 87-61 du 3 mars 1987 portant application de l'article 139 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifié par l'article 100 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 15
Est interdit le versement à un compte, de tout ou partie du montant de toute allocation en devises accordée par l'Etat en vue de son exportation dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Est également interdite l'utilisation des allocations de cette nature à des fins énoncées dans le cadre des dispositions de 'article 12 ci-dessus.
