Décret n° 87-61
· ج.ر عدد 10 لسنة 1987
Décret n° 87-61 du 3 mars 1987 portant application de l'article 139 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifié par l'article 100 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 14
Les devises rapatriées dans le cadre d'une obligation édictée par la réglementation du commerce extérieur et des changes, en matière d'exportation de biens et services ou au titre de toute autre opération soumise à une obligation de rapatriement, sont exclues du champ d'application du présent décret.
