Décret n° 87-61
· ج.ر عدد 10 لسنة 1987
Décret n° 87-61 du 3 mars 1987 portant application de l'article 139 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, modifié par l'article 100 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 13
Jusqu'à concurrence de leur montant, les comptes-devises sont, à la demande de leuts titulaires, débites pour tout virement ou retrait de dinars.
Le retrait ou virement de dinars ouvre droit au bénéfice de la prime à l'épargne conformément à la réglementation en vigueur.
