Décret n° 87-58
· ج.ر عدد 9 لسنة 1987
Décret n° 87-58 du 24 février 1987 fixant, pour l'année 1987, la liste des produits soumis à prélèvement et les taux applicables au titre de la taxe compensatoire ainsi que la liste des produits bénéficiant des ressources du fonds de compensation
Article 1er
La taxe compensatoire instituée par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 susvisée, s'applique pour l'année 1987, aux produits fints à l'exception de leurs parties et pièces détachées, et aux services et études d'ingénierie, et selon les taux figurant aux annexes du présent décret.
