Décret n° 87-53
· ج.ر عدد 9 لسنة 1987
Décret n° 87-53 du 24 février 1987 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Commission des communautés européennes sur l'établissement ainsi que sur les privilèges et immunités de la délégation de la Commission des communautés européennes, signé à Alger le 9 décembre 1985
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Commission des communautés européennes sur l'établissement ainsi que sur les privilèges et immunités de la délégation de la Commission des communautés européennes, signé à Alger le 9 décembre 1985.
