Décret n° 87-52 · ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-52 du 17 février 1987 portant dissolution de l'Entreprise nationale des messageries de presse (ENAMEP) et transfert de ses activités, de son patrimoine, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels

Article 5

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens concernés, sont transférés aux entreprises nationales des messageries de presse Centre », <<< Ouest » et « Est », conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'information fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures des entreprises nationales de messageries de presse « Centre », « Ouest » et « Est ».

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