Décret n° 87-51
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-51 du 17 février 1987 portant création de l'Entreprise nationale des messageries de presse < EST »
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 6
La circonscription géographique de la compétence de l'Entreprise nationale des messageries de presse <EST > est fixée par arrêté du ministre de l'information.
