Décret n° 87-51
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-51 du 17 février 1987 portant création de l'Entreprise nationale des messageries de presse < EST »
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le conseil consultatif et le comité technique
Article 18
Les décisions du conseil consultatif sont prises - à la majorité simple des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
