Décret n° 87-50
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-50 du 17 février 1987 portant création de l'Entreprise nationale des messageries de presse OUEST »
TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE
Article 6
La circonscription géographique de la compétence de l'Entreprise nationale des messageries de presse OUEST > est fixée par arrêté du ministre de l'information.
