Décret n° 87-49
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-49 du 17 février 1987 portant création de l'Entreprise nationale des messageries de presse CENTRE »
TITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le conseil consultatif et le comité technique
Article 18
Les décisions du conseil consultatif sont prises à la majorité simple, En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante, REPUBLIQUE ALGERIENNE 189
