Décret n° 87-49
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-49 du 17 février 1987 portant création de l'Entreprise nationale des messageries de presse CENTRE »
TITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le conseil consultatif et le comité technique
Article 13
Le conseil consultatif peut également faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, peut être utile à l'étude des points inserits à l'ordre du jour du conseil consultatif.
