Décret n° 87-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-48 du 17 février 1987 portant organisation de la diffusion de la presse écrite
TITRE II — LES ENTREPRISES EDITRICES › Chapitre I — La qualité de la production et les délais de diffusion de la presse écrite
Article 9
Les préjudices matériels et financiers dûment établis que pourraient subir les entreprises de diffusion en raison du non-respect des horaires de tombée des journaux par les entreprises d'édition sont à la charge de ces derniers.
