Décret n° 87-48
· ج.ر عدد 8 لسنة 1987
Décret n° 87-48 du 17 février 1987 portant organisation de la diffusion de la presse écrite
TITRE III — LES ENTREPRISES DE DIFFUSION › Chapitre V — Des conditions de suivi de l'activité de diffusion
Article 34
L'exploitation et le traitement de ces statistiques doivent permettre le suivi des activités de diffusion, l'élaboration des plans et programmes de développement du système national de diffusion de la presse écrite, l'actualisation et la mise à jour de la carte nationale de diffusion de la presse écrite.
